Conditions générales de vente

Préambule

L’ISTNF dont le siège est situé au 235 avenue de la Recherche 59120 LOOS, organise et dispense des stages de formation professionnelle. Son activité est enregistrée auprès de la DREETS Hauts-de-France sous le numéro 31 59 01 943 59.
La signature par le client des conventions de formation implique l’acceptation et l’adhésion pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Définitions : 
Formation inter-entreprises : formation sur catalogue réalisée dans les locaux de l’ISTNF ou locaux mis à sa disposition par un tiers 
Formation intra-entreprise : formation sur mesure organisée dans les locaux du client ou locaux mis à la disposition par ce dernier. La formation pourra éventuellement se tenir dans les locaux de l’ISTNF sur demande expresse du 
Convention de formation professionnelle : document qui contractualise les actions de formation conclues entre le client et l’ISTNF. Il peut se présenter sous forme d’un contrat, d’un bon de commande ou d’une facture établie pour la réalisation d’une action de formation

Public

L’ISTNF propose des formations à destination des médecins du travail, infirmier·ère·s de santé-travail et tout membre de l’équipe santé-travail dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue. Sur chaque programme est précisé le public concerné

Renseignements relatifs à la formation

La nature de l’action de formation, les objectifs, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre, les prérequis et conditions éventuelles d’admission, les moyens d’évaluation sont indiqués sur le programme établi annuellement par l’ISTNF.

Inscription et convocation

L’inscription à un stage ne devient définitive qu’à réception, par l’ISTNF, d’un engagement financier et du bulletin d’inscription. Cette règle s’applique également en cas
d’accord de prise en charge par l’OPCO. Une inscription reçue par téléphone revêt un caractère provisoire.
Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée et une convocation est envoyée à l’entreprise et aux stagiaires.
L’inscription vaut accord sur les objectifs et le contenu du stage tels que définis dans le programme envoyé avec la convention et validation pleine et entière de la prestation choisie.

Remplacement annulation

L’annulation d’une inscription doit être effectuée par l’employeur auprès de l’ISTNF, par écrit. Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure dûment justifiée, moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés. Seules les annulations réceptionnées au moins 10 jours avant la formation ne seront pas facturés. Toute formation entamée ou suivie partiellement sera facturée dans son intégralité, à titre de dédommagement. Le client peut remplacer un participant sans frais, sous réserve d’en informer par écrit l’ISTNF et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard 2 jours ouvrés avant le début de la session de formation.
Pour les formations en Intra-entreprise : le report d’une session à la demande du client ou de l’ISTNF ne donne pas lieu à une quelconque indemnisation sous la réserve d’un engagemen écrit des deux parties sur les nouvelles dates de réalisation.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’ISTNF est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses client·e·s ou de ses stagiaires.
L’ISTNF ne pourra donc être tenu responsable à l’égard de ces derniers en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure : la maladie ou l’accident d’un·e intervenant·e ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’ISTNF, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de  l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’ISTNF.

Gestion des stages

Conventionnement : Les stages de formation font l’objet d’une convention entre l’ISTNF et l’employeur. Ils sont dispensés pour un groupe de 6 à 15 personnes par journée de 7 heures, sous réserve d’une mention contraire selon le type de formation. L’ISTNF se réserve de droit de refuser l’entrée en formation du stagiaire si la convention de formation n’a pas été retournée dûment signée avant le démarrage de la session. 
Convocation : pour les formations Inter-entreprises, une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au stagiaire et/ou à l’employeur en fonction des informations transmises par le client. En cas d’envoi uniquement à l’employeur, l’ISTNF ne peut être tenu responsable de la non-transmission de celle-ci au stagiaire. Pour les formations en INTRA, les convocations nominatives précisant le lieu et les horaires de formation sont envoyées par le client.
Emargements : les stagiaires doivent, conformément à la réglementation, signer électroniquement par demi-journée la feuille d’émargement validée par le ou la formateur·rice. En cas de problème technique, une signature sur support papier pourra exceptionnellement être demandée.
Contrôle des connaissances : Les connaissances acquises par les stagiaires sont contrôlées au fur et à mesure du déroulement du stage. Une évaluation des connaissances sera effectuée à l’issue du stage. La méthode choisie est précisée sur chaque fiche formation.
Attestation : Une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont remis au stagiaire à l’issue de la formation.
Locaux et matériel : pour les formations intra en présentiel, le client est tenu de mettre à disposition une salle de formation conforme aux exigences réglementaires en vigueur. 

Pour les formations en distanciel, le client est tenu de prévoir et de mettre à la disposition de ses salarié·e·s le matériel nécessaire au bon déroulement du stage.

Droit de contrôle

L’ISTNF peut être amené à reporter une session, modifier le lieu de la formation ou remplacer l’intervenant·e animateur·trice, si des circonstances indépendantes de sa
volonté l’y obligent, sans que le client puisse prétendre à l’obtention d’un quelconque dédommagement. Elle avertira, cependant sans délai, le client de cet éventuel changement. L’ISTNF se réserve le droit, sans aucune indemnité, de refuser toute inscription ou accès à un client qui ne serait pas à jour de ses paiements, d’exclure tout participant qui aurait fait de fausses déclarations lors de son inscription. En cas d’un nombre insuffisant de participant·e·s pour assurer pédagogiquement la formation, l’ISTNF se réserve le droit d’annuler la formation au plus tard 15 jours avant la formation.

Responsabilité

L’employeur, ou selon le cas le stagiaire, s’oblige à souscrire et maintenir pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages.

Propriété intellectuelle

Dans le cadre de la propriété intellectuelle attachée aux supports de formations ou autres documents pédagogiques mis à la disposition des stagiaires, il formellement interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire ou de diffuser auprès de tiers, les dits supports ou documents pédagogiques sans l’autorisation ex-presse, préalable et écrite de l’ISTNF.

Prix - facture conditions de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxe. Ils incluent les coûts d’animation et de documentation remis à chaque participant. Les frais de repas sont à la charge du client ou du stagiaire. Sont exclus également les frais de transport et d’hébergement du stagiaire. La facture est adressée à l’entreprise ou à l’OPCO, si le stage est pris en charge par ce dernier. Si l’OPCO ne prend pas en charge la totalité du stage (stagiaire absent par exemple), l’entreprise règle à l’ISTNF la facture non couverte par l’OPCO. Les règlements sont exigibles et payables à réception de facture. Toute absence non justifiée fera l’objet d’une facturation. Pour les formations Intra-entreprise réalisées chez le client, les frais de missions sont refacturés à ce dernier. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client, de pénalités de retard selon les articles L. 441-3 et L.441-6 du code de commerce conformément au décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Protection des données

Les données à caractère personnel sont collectées afin de permettre le bon déroulement de la formation conformément à l’Article L. 6353-9 du Code du Travail. Ces informations sont conservées durant le délai légal de contrôle administratif et financier auquel sont soumis les organismes de formation.
Selon la réglementation en vigueur liée au traitement des données à caractère personnel, les stagiaires peuvent exercer un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation ou d’opposition à ce traitement de données. Ce dernier devra adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : postmaster@istnf.fr en y indiquant son nom, prénom et l’objet de sa demande. Il peut également saisir l’autorité de contrôle compétente en cas de réclamation. L’ISTNF s’engage à protéger les données collectées et à en respecter les finalités d’utilisation, à ne pas les transmettre à des tiers sans en informer préalablement le stagiaire ainsi qu’à lui notifier toute modification ou suppression d’information le concernant. En cas de manquement à la confidentialité ou à la sécurité des données personnelles, l’ISTNF s’engage à en informer le stagiaire par tout moyen.

Litiges

L’acceptation des CGV est régie par le droit français. En cas de litige entre les parties relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’un de ces articles, il est convenu que le différend sera dans la mesure du possible réglé à l’amiable par la recherche d’une solution commune. Si les parties ne viennent pas à s’accorder, le litige sera porté devant le Tribunal de Lille.